Conditions générales de vente

Article 1er - Désignation du vendeur

Informations obligatoires

Le présent site www.monin.com/fr est édité par la société Georges MONIN SAS, SAS, au capital de 568000 Euros, dont le siège social est sis 5 rue Ferdinand de Lesseps 18000 BOURGES France, RCS de Bourges, numéro 573 721 370 00050.

Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de marques MONIN, et accessoires proposées sur ce site, sur le site www.monin.com/fr, (ci-après le site) .

2. 2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits à marques MONIN, vendues par Georges MONIN SAS (ci-après vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs non professionnels, (ci-après consommateurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France Métropolitaine et Monaco.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).

2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique (via l’adresse monin@monin.com) ou courrier postal (à l’adresse du siège: 5 rue Ferdinand de Lesseps – 18000 BOURGES),

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Georges MONIN SAS conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

2. 4. Modification des CGV

Georges MONIN SAS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2. 5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Georges MONIN SAS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3- Produits

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et mettent souvent en avant des suggestions de présentation.

3. 3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (texte reproduisant C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).

3. 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 3 jours ouvrés.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4- Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, Georges MONIN SAS s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

Georges MONIN SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Article 5- Offre

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France Métropolitaine et Monaco, et pour des livraisons dans cette même zone géographique.

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6- Commande

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Dans le panier final et avant validation définitive de la commande, le consommateur est informé des données nutritionnelles des différentes produits composant son panier (conformément au Règlement communautaire INCO).

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de Georges MONIN SAS.

Georges MONIN SAS se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).

6. 3. Validation de la commande

Georges MONIN SAS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 7- Contrat

7. 1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7. 2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7. 3. Résolution

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit;

de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas:

de refus de l'acheteur de prendre livraison;

de non-paiement du prix au moment de la commande.

Dans les cas de refus de l'acheteur de prendre livraison de la commande ou en cas de retour de la commande au vendeur du fait de l’absence de retrait de ladite commande, auprès du point de livraison, le montant total de la commande restera acquis au vendeur.

Article 8- Paiement

8. 1. Exigibilité

Le Prix est exigible en totalité au moment où l’acheteur valide son panier.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, par prélèvement automatique, chèque ou virement bancaire.

Le client est néanmoins prélevé du montant du panier au moment de l’expédition de la commande.

8. 2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. (Service Sogenactif).

Article 9- Livraison

9. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai de livraison

Information obligatoire

Georges MONIN SAS s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de commande.

9. 3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9. 4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

9. 5. Modalités de livraison

Selon le lieu de livraison, plusieurs possibilité de livraison vous sont offertes.

Ces possibilités sont proposées au consommateur, selon l’adresse de livraison qu’il aura renseignée, et selon les produits qui font l’objet de la commande:

 

Prestataire et conditions de livraisons Jusqu’à 4.99 kg Entre 5 et 9.99 kg Entre 10 et 14.99 kg 15 kg et plus Gratuité à partir de :

UPS

Livraison en 48h à 72h après préparation commande
7.90€ 9.90€ 11.90€ 12.90€  70 Euros TTC d’achat (grand public)

DHL

Livraison, à domicile, en 48h à 72h après préparation commande
6.90€ 8.90€ 11.90€ 12.90€  70 Euros TTC d’achat (grand public)
 

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition éventuellement reçu à domicile, l'acheteur doit procéder au retrait du produit commandé.

En l'absence de retrait dans le délai indiqué, le vendeur peut, après information par mail et/ou par téléphone de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

9. 6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9. 7. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, Georges MONIN SAS peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9. 8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9. 9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

9. 10. Transfert de propriété

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'acheteur.

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

10. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5)

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12)

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, Georges MONIN SAS reste tenu, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-15), des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Article 14- Responsabilité

14. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité de Georges MONIN SAS ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays; le vendeur s’engageant uniquement sur le stricte conformité de ses produits avec la législation française.

14. 2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

Article 15 Droit de rétractation

L'article L. 221-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-17, 2º) impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l'annexe à aux articles R. 121-21 et R. 121-23 du code de la consommation.

Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont fixés par l'article L. 221-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-17) et les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-21 à L. 121-21-8).

Les informations mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l'article L. 221-5 (ancien C. consom., art. L. 121-17) peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type figurant en annexe de l'article R. 221-3 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 121-2).

C'est ce modèle qui est reproduit dans le présent document.

15. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier:

votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique;

ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation se trouvant au bas des présentes conditions générales.

15. 2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à Georges MONIN SAS, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.

15. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

Article 16- Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site www.monin.com/fr, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 17- Traitement des données personnelles (no de déclaration CNIL )

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et une réexploitation à des fins informatives et commerciales.

Ces données seront transférées vers un État membre de l'Union européenne.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service commercial (monin@monin.com)

Article 18- Médiation

18. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 02 36 78 00 08 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine: accueil), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h30 à 12h00, et de 13h30 à 17h00, ou par courrier électronique (monin@monin.com) ou postal à (siège adresse géographique du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation).

18. 2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel MONIN à un médiateur (Responsable e-commerce) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 19- Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

Article 20- Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de ___________________

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : ___________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________

Date :___________________

(*) Rayez la mention inutile.

 

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.


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